Arrêté du 16 janvier 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

J.O. 20 du 24 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 16 janvier 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : INDI0300995A

Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 janvier 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de Saint-Julien-Chapteuil, sur le territoire des communes de Saint-Hostien, Saint-Pierre-Eynac et Saint-Julien-Chapteuil, dans le département de la Haute-Loire.